Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 · Mai 2026

Préambule

Bienvenue sur Kadoma. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Kadoma, accessible via le site internet, l'application mobile et tous services associés (ci-après collectivement la « Plateforme »).

La Plateforme est éditée par Goldenseal OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien, immatriculée au registre du commerce d'Estonie, dont le siège social est situé à Tallinn, Estonie (ci-après « Kadoma » ou « nous »).

Goldenseal OÜ opère en partenariat avec MONIIT SYSTEM SARL, société à responsabilité limitée de droit sénégalais, agissant comme représentante locale de Kadoma en Afrique de l'Ouest dans le cadre de l'OHADA.

En accédant à la Plateforme et en utilisant nos services, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il est invité à ne pas utiliser la Plateforme.

Article 1 — Définitions

• Acheteur : toute personne physique majeure ou personne morale qui acquiert un Voucher sur la Plateforme.
• Bénéficiaire : la personne physique désignée par l'Acheteur comme destinataire du Voucher.
• Compte : espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme.
• Contenu : tout élément textuel, visuel, sonore ou multimédia accessible sur la Plateforme.
• Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du RGPD.
• Plateforme : le site internet, l'application mobile et tous services Kadoma.
• Service : ensemble des fonctionnalités proposées par Kadoma, incluant l'achat, la personnalisation, l'envoi et la réception de Vouchers.
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle soit Acheteur, Bénéficiaire ou simple visiteur.
• Voucher : bon d'achat numérique émis par Kadoma ou par un partenaire commercial, d'une valeur faciale exprimée en euros ou en dollars américains.

Article 2 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Kadoma met à disposition des Utilisateurs sa Plateforme et les Services associés, notamment :

• l'achat de Vouchers digitaux ;
• la personnalisation des Vouchers (message, identité du destinataire, date d'envoi) ;
• la livraison électronique des Vouchers au Bénéficiaire ;
• l'utilisation des Vouchers par le Bénéficiaire.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par :

• la création d'un Compte sur la Plateforme ; ou
• toute commande de Voucher ; ou
• toute utilisation de la Plateforme.

Kadoma se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation de la Plateforme. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs disposant d'un Compte seront notifiés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Article 4 — Conditions d'accès et d'inscription

4.1 Capacité juridique

L'Utilisateur déclare et garantit :

• être une personne physique majeure (18 ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique pour contracter ; ou
• être une personne morale dûment représentée par une personne habilitée ;
• ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle) ;
• agir pour son compte ou être dûment habilité à agir au nom d'un tiers.

4.2 Création de Compte

La création d'un Compte est gratuite et requiert :

• une adresse email valide ;
• un mot de passe respectant les exigences de sécurité ;
• l'acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information erronée pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte.

4.3 Sécurité du Compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le Compte est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur s'engage à informer Kadoma sans délai.

Article 5 — Description du Service

5.1 Catalogue de Vouchers

Kadoma propose à la vente des Vouchers digitaux dont les caractéristiques (valeur faciale, durée de validité, conditions d'utilisation, partenaire commercial le cas échéant) sont précisées sur la fiche produit de chaque Voucher.

5.2 Processus d'achat

1. Sélection du Voucher dans le catalogue ;
2. Personnalisation (nom et email du Bénéficiaire, message optionnel, date d'envoi optionnelle) ;
3. Validation du panier ;
4. Paiement en ligne ;
5. Confirmation de la commande par email ;
6. Livraison du Voucher au Bénéficiaire à la date choisie.

5.3 Livraison

Les Vouchers sont livrés exclusivement par voie électronique (email, et le cas échéant WhatsApp ou SMS) à l'adresse renseignée par l'Acheteur. Aucune livraison physique n'est proposée.

La livraison est généralement instantanée, sauf si l'Acheteur a programmé une date d'envoi différée. Kadoma ne saurait être tenue responsable d'un retard de livraison imputable à une défaillance technique du fournisseur d'email ou de messagerie du Bénéficiaire.

5.4 Validité et utilisation

Sauf mention contraire spécifique au Voucher concerné :

• la durée de validité d'un Voucher est de 24 mois à compter de sa date d'émission ;
• un Voucher est strictement nominatif et ne peut être cédé qu'avec l'accord exprès de Kadoma ;
• un Voucher non utilisé à la date d'expiration n'est ni remboursable ni reconductible, sauf disposition légale contraire applicable.

Article 6 — Prix et paiement

6.1 Prix

Les prix des Vouchers sont indiqués en euros (€) ou en dollars américains ($) selon la devise sélectionnée par l'Acheteur. Les prix incluent toutes taxes applicables, le cas échéant.

Kadoma se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par les moyens proposés sur la Plateforme, notamment :

• carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ;
• portefeuille électronique (PayPal) ;
• Mobile Money (selon disponibilité par pays) ;
• virement bancaire (pour les commandes professionnelles).

Le paiement est traité par des prestataires tiers agréés, dans le respect des standards de sécurité PCI DSS. Kadoma ne stocke ni les numéros de carte bancaire, ni les codes de sécurité.

6.3 Confirmation et facturation

Toute commande est confirmée par l'envoi d'un email récapitulatif à l'Acheteur. Une facture est mise à disposition dans l'espace personnel de l'Acheteur dans un délai de 48 heures.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément aux dispositions du droit de la consommation applicables dans l'Union Européenne, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

7.2 Exception : contenu numérique

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation français et à l'article 16, m) de la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, dès lors que le Voucher a été délivré au Bénéficiaire (livraison électronique réalisée), le droit de rétractation n'est plus applicable. L'Acheteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation au moment de la validation de sa commande.

7.3 Exercice du droit

Si la livraison électronique n'a pas encore eu lieu (commande programmée pour une date future), l'Acheteur peut exercer son droit de rétractation en notifiant Kadoma par email à support@kadoma.app dans le délai de 14 jours. Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la notification.

Article 8 — Obligations et responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ;
• ne pas utiliser de moyens automatisés (bots, scrapers) sans autorisation écrite préalable ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux bonnes mœurs ;
• ne pas inclure dans les messages personnalisés des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, sexuellement explicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de Kadoma et de ses partenaires.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des contenus qu'il y publie. En cas de manquement, Kadoma se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte sans préavis ni indemnité.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Droits de Kadoma

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (marque, logo, charte graphique, design, code source, base de données, contenus rédactionnels et visuels) sont la propriété exclusive de Goldenseal OÜ ou de ses concédants. Ils sont protégés par les législations relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution, vente ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Kadoma, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon.

9.2 Licence d'utilisation

Kadoma accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, personnelle, non transférable et révocable pour utiliser la Plateforme dans le cadre des présentes CGU.

9.3 Contenus de l'Utilisateur

En publiant un message personnalisé, un nom de Bénéficiaire ou tout autre contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur :

• garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur ce contenu ;
• accorde à Kadoma une licence non exclusive d'utiliser ce contenu dans le cadre strict de l'exécution du Service.

Article 10 — Responsabilité de Kadoma

10.1 Disponibilité de la Plateforme

Kadoma s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, Kadoma ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue ni une absence d'erreur.

10.2 Limitations de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de Kadoma est limitée aux dommages directs effectivement subis par l'Utilisateur du fait d'un manquement contractuel imputable à Kadoma. En tout état de cause, le montant total de la responsabilité de Kadoma au titre d'une commande ne pourra excéder le montant payé par l'Acheteur pour ladite commande.

10.3 Force majeure

Kadoma ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence applicable.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible à tout moment sur la Plateforme. Kadoma applique les standards les plus élevés en matière de protection des données, conformément au RGPD (UE) 2016/679 et, pour les opérations effectuées au Sénégal, à la Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008.

Article 12 — Service client et réclamations

Pour toute question, demande d'assistance ou réclamation, l'Utilisateur peut contacter Kadoma :

• par email : support@kadoma.app
• via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme

Kadoma s'engage à répondre dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.

Article 13 — Médiation de la consommation

L'Utilisateur consommateur résidant dans l'Union Européenne peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Loi applicable et juridiction compétente

14.1 Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union Européenne

Les présentes CGU sont régies par le droit estonien, sans préjudice des dispositions impératives du droit de la consommation applicables dans le pays de résidence de l'Utilisateur consommateur.

14.2 Pour les Utilisateurs résidant en Afrique de l'Ouest (zone OHADA)

Pour les opérations effectuées via MONIIT SYSTEM SARL au Sénégal et dans la zone UEMOA, les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais et les Actes Uniformes de l'OHADA. Les tribunaux compétents sont ceux de Dakar (Sénégal).

14.3 Dispositions communes

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Article 15 — Coordonnées de l'éditeur

Goldenseal OÜ — Société à responsabilité limitée de droit estonien — Tallinn, Estonie — legal@kadoma.app

Représentant local Afrique de l'Ouest : MONIIT SYSTEM SARL — Dakar, Sénégal

Dernière mise à jour : Mai 2026 · Version 1.0